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SAISIE SUR SALAIRE

La saisie sur salaire (ou saisie et cession des rémunérations dues par l’employeur) est une procédure qui permet aux créanciers d’une personne d’obtenir le remboursement de leurs dettes en se faisant verser une fraction de son salaire, mais aussi une partie des pensions de retraite, des pensions d’invalidité ou de toute somme assimilée à un salaire (allocation de chômage...), mais non les allocations du régime de solidarité (allocation d’insertion, allocation de solidarité...). Les prestations familiales peuvent être saisies dans la limite de 50% de leur montant. Le salarié doit toujours disposer d’un minimum vital, égal au RMI (revenu minimum d’insertion).

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