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ECO2CREDIT exerce son activité d'Intermédiaire en Opérations de Banque (IOBSP), régie par les articles L 519-1 et suivants du Code monétaire et financier et, plus précisément, celle d'intermédiaire de crédit définie par l'article L. 311-1 (3°) du Code de la consommation : "Est intermédiaire de crédit, toute personne qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles habituelles, et contre une rémunération ou un avantage économique apporte son concours à la réalisation d'une opération visée au présent chapitre, sans agir en qualité de prêteur".
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En considération de l'Article L 321-2 du Code de la consommation :
"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent."
Pour un crédit immobilier, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du contrat de crédit.
Pour un crédit à la consommation, l'emprunteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit.
Lorsqu'une opération de rachat de crédits ou de regroupement de crédits entraine une diminution du montant des mensualités, cela peut être la conséquence d'un allongement de la durée de remboursement du crédit et peut majorer son coût total.
ECO2CREDIT est inscrit sur le Registre unique de l'ORIAS des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le numéro d'immatriculation 10 055 267 en qualité de :
. Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP),
. Mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP),
. Mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA).
Les informations relevant de l'ORIAS sont consultables auprès de ses services : 1, rue Jules Lefebvre, 75311 PARIS Cedex 09, www.orias.fr.
Dans le cadre de son activité, Eco2crédit est assujetti au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, sise au 61, rue Taitbout, 75009 PARIS ou www.acpr.banque-france.fr/accueil.html.
ECO2CREDIT bénéficie en tant qu'Intermédiaire en Opérations de Banque d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), souscrite auprès de la Compagnie STARSTONE INSURANCE SE, via MATRISK ASSURANCE, sous le contrat n° MRCSBAN201608FR00000000014736A00, conformément aux dispositions des articles L.519-3-4 et R 519-16 du Code monétaire et financier.
ECO2CREDIT bénéficie en tant que Mandataire d'Intermédiaire d'Assurance d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), souscrite auprès de la Compagnie STARSTONE INSURANCE SE, via MATRISK ASSURANCE, sous le contrat n° MRCSBAN201608FR00000000014736A00, conformément à l'article R 511-2 du Code des assurances.
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