Surendettement - questions/réponses FCC

"Etre fiché Banque de France" : qu'est-ce que cela signifie ? 

Cette expression est fréquemment utilisée dans le grand public et peut correspondre à des situations différentes : il existe en effet plusieurs fichiers d’incidents de paiement dont la gestion est assurée par la Banque de France. Vous pouvez être inscrits dans l’un de ces fichiers à l’initiative d’un établissement de crédit (votre banque ou une société de crédit dont vous êtes client) au titre d’un incident de paiement ou d’un incident de remboursement, ou encore à la suite du dépôt par vos soins d’un dossier de surendettement.

Les trois principaux fichiers sont :

• le Fichier Central des Chèques (FCC) qui recense des incidents liés aux moyens de paiements,
• le Fichier national d’Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui concerne les crédits et le surendettement,
• le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) qui centralise les coordonnées bancaires des comptes bancaires ouverts au nom de personnes faisant l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques, des comptes clos, et des oppositions pour perte ou vol de chèques.

"Interdit bancaire" : qu'est-ce que cela signifie ?

Qu’est-ce que le Fichier Central des Chèques (FCC) ?

Dans quels cas suis-je inscrit au FCC ?

• d’une interdiction bancaire d’émettre des chèques : vous avez émis un chèque sans provision et celui-ci a été rejeté par votre banque pour défaut de provision. Votre banque vous adresse alors une lettre d’injonction qui vous informe du rejet, de ses conséquences, et des moyens que vous pouvez utiliser pour régulariser votre situation,
• d’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques : si un jugement rendu par un tribunal prévoit une telle mesure à votre encontre,
• d’une décision de retrait de votre carte bancaire pour usage abusif. Cette décision est prise par votre banque.

Etre inscrit au FCC, quelles conséquences ?

• pour une interdiction d’émettre des chèques : 
  - il vous est interdit d’émettre des chèques sur tous vos comptes pendant 5 ans, à défaut de régularisation de votre situation, 
  - vous devez restituer tous les chèques en votre possession, y compris ceux que vous pouvez détenir si vous êtes titulaire d’autres comptes, même auprès d’autres banques, 
  - il est interdit à tout banquier de vous délivrer un chéquier, 
  - l’émission de chèques en violation d’une telle interdiction est passible de sanctions pénales.
• pour un incident sur carte bancaire : 
  - cette inscription, d’une durée de 2 ans, vise à éviter qu’un établissement ne délivre une carte bancaire en ignorant qu’un titulaire de compte a fait l’objet d’une décision de retrait, 
  - cette inscription est une simple information et ne constitue pas, légalement, une interdiction de délivrer de carte bancaire, ni un chèquier. Cependant, le fait de délivrer une carte bancaire ou un chéquier reste à la libre appréciation du banquier.

Combien de temps reste-t-on inscrit au FCC ?

• pour une interdiction d’émettre des chèques : 
  - la durée de l’inscription est de 5 ans, 
  - vous pouvez régulariser votre situation à tout moment pendant toute la durée de l’interdiction; lorsque tous les chèques sans provision que vous aviez émis ont été régularisés, vous êtes défiché par anticipation, sur demande de votre banquier auprès de la Banque de France. Vous retrouvez alors la faculté d’émettre des chèques.
• pour un incident sur carte bancaire : 
  - la durée de l’inscription est de 2 ans,
  - vous pouvez régulariser votre situation pendant toute la durée de l’inscription; la banque qui a décidé le retrait de votre carte peut demander auprès de la Banque de France que vous soyez défiché mais elle n’y est pas obligée. Le maintien de cette inscription n’interdit pas la délivrance d’une nouvelle carte bancaire ou d’autres moyens de paiement et constitue une simple information pour la profession bancaire.

Comment être défiché du FCC ?

• vous êtes inscrit au FCC pour une interdiction d’émettre des chèques après rejet d’un chèque. Vous souhaitez pouvoir à nouveau émettre des chèques. Pour cela, il faut régulariser votre situation auprès de votre banque, ce que vous pouvez faire à tout moment pendant les 5 ans de l’inscription.
  Les chèques peuvent être payés sous trois formes : 
     - vous pouvez payer le bénéficiaire du chèque qui, en échange, vous rendra le chèque. Vous pourrez alors remettre celui-ci à votre banquier afin de justifier de la preuve du règlement effectif du montant du chèque, 
     - vous pouvez alimenter votre compte afin que le chèque puisse être représenté par le bénéficiaire et qu’il soit cette fois-ci réglé (la preuve du règlement sera faite à l’aide du relevé de compte faisant apparaître l’écriture de règlement du chèque), 
     - vous pouvez enfin constituer une provision suffisante réservée au paiement du ou des chèque(s) concerné(s), qui sera bloquée sur un compte pendant une durée maximale d’un an. Vous devez indiquer expressément à la banque que cette somme est destinée à la régularisation du ou des chèque(s). 
  Si vous avez régularisé tous vos chèques sans provision (éventuellement émis sur vos différents comptes) en remplissant les formalités indiquées ci-dessus, votre(vos) banque(s) demande(nt) à la Banque de France votre défichage du FCC et la levée de l’interdiction bancaire d’émettre des chèques vous concernant.
  
• vous êtes inscrit au FCC pour un retrait de carte bancaire :
  vous pouvez régulariser votre situation en payant le(s) règlement(s) effectué(s) par carte bancaire qui a(ont) été rejeté(s), ce que vous pouvez faire pendant les 2 ans de la durée de l’inscription.
  Si vous avez régularisé tous les incidents liés à l’utilisation abusive d’une carte bancaire, votre banque peut :
      - soit demander votre défichage du FCC,
      - soit maintenir votre fichage pendant une durée maximale de 2 ans au total; toutefois, cette inscription ne constitue pas, légalement, une interdiction de délivrance de carte bancaire, ni de formules de chèques.

Quels sont les cas où je peux contester mon fichage au FCC ?

Si vous estimez avoir été fiché à tort au Fichier Central des Chèques (FCC) :

• vous pouvez contester votre inscription au FCC auprès de votre banque. Si celle-ci donne suite à votre demande, elle doit saisir la Banque de France au plus tard dans les dix jours ouvrés suivants et vous en aviser dans le même délai. La Banque de France annule alors la déclaration d’incident de paiement et la mesure d’interdiction d’émettre des chèques prise par votre banque cesse d’avoir effet,
• en cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le tribunal civil.

Comment avoir accès aux informations me concernant inscrites au FCC ?

Si je suis inscrit au FCC, est-ce que je peux bénéficier d'un nouveau crédit ?

Vous ne pourrez pas obtenir un nouveau crédit immobilier ou crédit travaux ou un nouveau crédit à la consommation si vous êtes déjà inscrit au FCC.

Par contre, dans le cadre d'une opération de rachat des crédits et/ou des dettes personnelles et/ou des dettes professionnelles, et pour les personnes propriétaires d'un bien immobilier ou en accession à la propriété, il est possible de bénéficier de la procédure "réméré" ou "faculté de rachat" sous certaines conditions... .

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