Surendettement - chèques impayés FCC

INTERDIT BANCAIRE OU INTERDICTION BANCAIRE

Qu’est-ce que le Fichier central des chèques (FCC) ?

Le Fichier central des chèques (FCC) peut-être consulté :

• par les banques qui sont obligées de le faire avant de délivrer un chéquier à un client. Elles peuvent aussi le consulter librement avant d’accorder un crédit ou de délivrer une carte bancaire.
• par toute personne qui veut savoir si elle y est enregistrée et vérifier les informations qui la concernent. C’est le droit d’accès individuel et de rectification.
  

Si vous êtes fiché à la Banque de France, pour consulter le Fichier central des chèques (FCC), vous pouvez :

• vous présenter personnellement à la Banque de France ou dans l’un de ses bureaux d’accueil et d’information, muni d’une pièce d’identité officielle.
• adresser un courrier à l’adresse suivante :
  Banque de France FCC
  86067 POITIERS Cedex 9
  Dans ce cas, joignez une photocopie recto/verso de votre pièce d’identité. La réponse vous sera adressée par courrier.
  Vous pourrez obtenir les renseignements suivants :
  - nom de la banque déclarante,
  - nature de l’inscription : interdiction d’émettre des chèques, retrait de carte bancaire,
  - date de fin de l’inscription au Fichier central des chèques.

Pourquoi est-on interdit bancaire ou inscrit au FCC ?

Le plus souvent, vous êtes interdit bancaire ou inscrit au Fichier central des chèques parce que vous avez émis un ou plusieurs chèques sans provision.
Il y a chèque sans provision lorsqu’il y a défaut de provision sur votre compte le jour où le chèque est présenté au paiement ou lorsque la banque ne peut immédiatement utiliser l’argent porté sur votre compte pour payer le chèque.
La banque doit, avant de refuser le paiement d’un chèque, avertir le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision.

Que se passe-t-il lorsqu’on a émis un chèque sans provision ?

Procédure bancaire :

• votre banque doit vous contacter par tout moyen convenu au préalable avec vous,
• en même temps, elle vous adresse une lettre en recommandé ou une lettre d’injonction pour vous signaler l’incident; la lettre doit préciser le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de rejet,
• cette lettre vous informe que vous êtes interdit de chéquier et vous invite à régulariser votre situation; à partir de ce moment, vous ne pouvez donc plus émettre de chèques et vous devez restituer tous vos chéquiers à toutes vos banques,
• si vous ne constituez pas immédiatement la provision et dans les deux jours qui suivent le rejet, la banque signale l’incident à la Banque de France qui recense tous vos autres comptes et informe toutes les banques de la mise en place de l’interdit; la loi l’oblige de le faire,
• la Banque de France inscrit les références de votre compte au Fichier central des chèques (FCC) et au Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) qui est consulté par la plupart des commerçants qui pourront alors refuser vos chèques,
• vous êtes interdit bancaire ou interdit de chéquier tant que vous n’avez pas régularisé votre situation et pendant 5 ans au maximum.

Interdiction bancaire et compte-joint :

• lorsqu’un incident de paiement intervient sur un compte-joint, tous les titulaires se retrouvent interdits non seulement sur le compte-joint mais aussi sur leurs comptes personnels,
• vous pouvez désigner d’un commun accord un responsable des incidents de paiement sur ce compte.
  L’interdit sera appliqué au compte-joint et ne sera étendu qu’aux comptes personnels du responsable.
  

Comment régulariser un chèque impayé ?

Vous pouvez le faire de trois façons :

• soit vous approvisionnez votre compte et vous demandez au bénéficiaire du chèque de le représenter à sa banque,
• soit vous réglez directement le bénéficiaire en espèces et il vous restitue votre chèque, et pour prouver votre paiement, vous devrez remettre ce chèque à votre banque,
• soit vous versez à votre banque le montant du chèque impayé et vous lui demandez par écrit de bloquer pendant un an cette somme sur votre compte dans l’attente d’une nouvelle présentation.
  

Doit-on payer des pénalités ?

Vous devez normalement payer une pénalité au Trésor public pour chaque chèque impayé. Cette pénalité augmente en fonction du montant impayé. Elle est au minimum de 5 euros. Cette pénalité est doublée si 3 régularisations sont déjà intervenues dans les 12 mois.
Les pénalités doivent être réglées sous la forme de timbres fiscaux.

Vous n’avez pas de pénalité à payer au Trésor public :

• si vous avez réglé tous vos chèques sans provision dans un délai de 2 mois après avoir reçu la lettre recommandée de votre banque,
• et si vous n’avez pas émis d’autres chèques sans provision dans les 12 mois qui ont précédé.
  

Attention, votre banque peut également vous facturer des frais pour chèque sans provision.

Comment sortir du Fichier central des chèques (FCC) ?

Vous pourrez demander la levée de l’interdiction bancaire ou sortir du Fichier central des chèques dès que vous aurez régularisé votre situation, c’est-à-dire que :

• vous aurez réglé tous vos chèques impayés,
• ET que vous aurez payé toutes les pénalités prévues.
  

Une fois la situation réglée, la banque qui a rejeté votre chèque doit vous adresser une attestation de régularisation.

Vous pouvez régulariser votre situation pendant toute la période où vous êtes interdit de chéquier. C’est votre banque qui demande à la Banque de France, dans les deux jours qui suivent la présentation des justificatifs, la suppression de votre inscription au Fichier central des chèques.

L’interdiction ne sera effectivement levée et vous ne sortirez du Fichier central des chèques (FCC) et du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) que lorsque vous aurez régularisé ainsi tous vos comptes.

Service bancaire de base

Vous êtes interdit bancaire mais vous pouvez continuer à faire fonctionner votre compte dans les limites négociées avec votre banque.
Vous pouvez éventuellement garder l’usage d’une carte de retrait (à ne pas confondre avec carte de crédit), obtenir des relevés d’identité bancaire, réaliser des opérations de caisse, l’encaissement de chèques et de virements bancaires, effectuer des paiements par prélèvement ou titre interbancaire de paiement ou virement…
Vous pouvez aussi demander par écrit à votre banque de vous établir des chèques de banque (chèque établi par votre banque en faveur d’un tiers nommément désigné, la provision correspondant au montant du chèque étant bloquée pour en permettre le paiement) qui ont pour caractéristique d’assurer à son bénéficiaire d’être payé.
Votre banque garde le droit de modifier ces règles ou de clore votre compte.

Interdits bancaires : droit au compte

L’article L. 312-1 du Code monétaire et financier organise une procédure dite du « droit au compte » qui permet à toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, d’obtenir l’ouverture d’un tel compte dans une banque.

• vous avez le droit d’ouvrir un compte dans une banque. Cette ouverture intervient après que vous ayez remis à la banque de votre choix, une déclaration sur l’honneur attestant que vous ne disposez d’aucun compte. Mais, dés le premier refus, vous pouvez demander à la Banque de France de vous désigner une banque.
• la banque désignée sera obligée de vous ouvrir un compte.
• toute banque ou à défaut la banque désignée par la Banque de France s’engage à fournir à son client, quelle que soit sa situation, au minimum les services bancaires de base.
• le droit au compte est donc maintenu en cas d’incident de paiement.
• toute décision de clôture de compte prise à l’initiative de la banque désignée, doit faire l’objet d’une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information.
  

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou pour toute démarche, adressez-vous au guichet de la Succursale de la Banque de France de votre département. Pour plus d’informations et toutes les adresses, vous pouvez consulter le site www.banque-de-france.fr.