Surendettement - loi surendettement

SURENDETTEMENT – Définition

L'article L. 330-1 du Code de la consommation définit le surendettement ainsi :

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par " l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ". L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée."

Pour rétablir la situation du surendetté, il est possible d'engager une procédure gratuite de traitement du surendettement, mis en oeuvre par la Banque de France. Elle permet de trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation financière.

Qui peut demander l'ouverture d'une procédure de surendettement ?

Pour demander l'ouverture d'une procédure de surendettement, il faut respecter les critères suivants :

• être un particulier,

• être de nationalité française ou si vous êtes étranger, être domicilié en France,

• avoir des dettes liées à la vie quotidienne échues ou à échoir (dettes bancaires, dettes de dépenses courantes, engagement de caution),

• avoir des dettes contractées auprès de créanciers établis en France,

• avoir un endettement d'une telle importance qu'il est manifestement impossible d'y faire face,

• être de bonne foi, c'est-à-dire ne pas s'être surendetté volontairement.

Les solutions selon la situation de surendettement

Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la Commission de Surendettement des particuliers. 

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement, la Commission de Surendettement peut :

• soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale,

•  soit saisir, avec l'accord du débiteur, le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation précédente.

A l'occasion des recours exercés devant le juge de l'exécution pour contester les décisions de la Commission en matière d'orientation du dossier, le juge de l'exécution peut, avec l'accord du débiteur, décider de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables (www.legifrance.gouv.fr) ou pour toute démarche, adressez-vous au guichet de la Succursale de la Banque de France de votre département. Pour plus d’informations et toutes les adresses, vous pouvez consulter le site www.banque-de-france.fr.