Assurance emprunteur - loi Hamon

Note d’information : Loi sur la Consommation dite Loi Hamon 

Le 18 mars 2014, la loi Hamon relative à la consommation, a été publiée au Journal Officiel.

L’objet général de cette loi est de traiter de la mise en place de « nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels ».

Elle est divisée en 6 chapitres :

• chapitre 1 : l’action de groupe en droit français,
• chapitre 2 :

 - introduction de la définition du consommateur dans le code de la consommation,

- réglementation de certaines ventes à distance et démarchage,

- réglementation de certains contrats spécifiques conclus dans les foires et salons.

• chapitre 3 : crédit et assurance,
• chapitre 4 : indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales, 
• chapitre 5 : autorité chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
• chapitre 6 : dispositions diverses. 

Concrètement, qu’est-ce que la loi change pour l’assurance emprunteur ? 

• L’article L. 312-9 du Code de la Consommation étend les obligations instaurées pour les contrats d’assurance de groupe dont l’organisme financier prêteur est le souscripteur à tous les contrats d’assurance de prêt que l’organisme financier prêteur propose à l’emprunteur.

  Le maintien des tarifs tels que prévus au moment de l’adhésion au contrat, vient s’ajouter aux obligations déjà existantes de maintien de la définition des risques garantis ainsi que des modalités de mise en jeu de l’assurance tout au long de l’adhésion.

• Le Code des Assurances est modifié dans ses dispositions afférentes à la résiliation du contrat d’assurance de prêt : après l’actuel article L. 113-12, l’article L. 113-12-2 est ajouté : « Lorsque le contrat d’assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d’un des risques que ce contrat défini, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d’un prêt mentionné à l’article L. 312-2 du Code de la Consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, l’assuré peut résilier le contrat dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt définie à l’article L. 312-7 du même Code.

  L’assuré notifie à l’assureur ou à son représentant sa demande de résiliation par lettre recommandée au plus tard quinze jours avant le terme de la période de 12 mois susmentionnée. L’assuré notifie également à l’assureur par lettre recommandée la décision du prêteur prévue au sixième alinéa de l’article L. 312-9 du même Code. En cas d’acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d’assurance prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat d’assurance n’est pas résilié. Ce droit de résiliation appartient exclusivement à l’assuré ».