Surendettement - questions/réponses FICP

"Etre fiché Banque de France" : qu'est-ce-que cela signifie?

Cette expression est fréquemment utilisée dans le grand public et peut correspondre à des situations différentes : il existe en effet plusieurs fichiers d’incidents de paiement dont la gestion est assurée par la Banque de France. Vous pouvez être inscrits dans l’un de ces fichiers à l’initiative d’un établissement de crédit (votre banque ou une société de crédit dont vous êtes client) au titre d’un incident de paiement ou d’un incident de remboursement, ou encore à la suite du dépôt par vos soins d’un dossier de surendettement.

Les trois principaux fichiers sont :

• le Fichier Central des Chèques (FCC) qui recense des incidents liés aux moyens de paiements,
• le Fichier national d’Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui concerne les crédits et le surendettement,
• le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) qui centralise les coordonnées bancaires des comptes bancaires ouverts au nom de personnes faisant l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques, des comptes clos, et des oppositions pour perte ou vol de chèques.

Qu’est-ce que le FICP ?

• les incidents de remboursement de crédit (y compris les découverts) accordé à des personnes physiques pour des besoins non professionnels déclarés par les établissements de crédit (banques, sociétés de crédit…),
• les mesures prises dans le cadre d’une procédure de surendettement (recommandations, plans de redressement, effacement des dettes…).
  Une inscription dans le FICP ne constitue pas légalement une interdiction de crédit. Les établissements sont libres d’accorder ou non un crédit, au vu de l’ensemble du dossier de demande de prêt, dont l’inscription au FICP n’est qu’un élément parmi d’autres.

Dans quels cas suis-je inscrit au FICP ?

• si vous êtes en retard dans le remboursement d’un crédit qui vous a été accordé en tant que personne physique pour des besoins non professionnels. L’inscription est alors faite à l’initative de l’établissement de crédit auprès duquel vous avez contracté le crédit.
  Dans ce cas, l’établissement de crédit concerné doit vous avertir. Vous disposez alors d’un mois pour régulariser. Si vous ne le faites pas dans ce délai, l’établissement demandera à la Banque de France votre inscription au FICP.
• si vous avez saisi une Commission de surendettement, dès le dépôt d’un dossier.

Combien de temps dure mon inscription au FICP ?

• dans le cas d’une inscription due à un retard dans le remboursement d’un crédit : votre établissement de crédit déclarera à la Banque de France l’incident de remboursement d’un crédit qui sera inscrit au FICP pour une durée de 5 ans.
  Dès que vous régularisez l’incident de remboursement, l’établissement prêteur informera la Banque de France afin qu’elle procède à votre radiation du fichier.
• dans le cas où vous avez saisi une Commission de surendettement : la durée de votre inscription au FICP est variable selon l’issue de votre dossier et le type de mesures dont vous avez bénéficié. Elle peut être d’une durée maximale de 8 années au titre d’un même dossier de surendettement. Mais, si vous n'avez pas connu d'incident dans le remboursement de votre plan ou de vos mesures pendant les 5 premières années de votre plan, vous n'êtes plus fiché au sein du FICP; cette sortie du fichier, également appelée radiation, est automatique depuis le 1 er novembre 2010 et vous devez continuer à régler vos dettes jusqu'au terme du plan ou des mesures.

Comment savoir si je suis inscrit au FICP ?    

• les conditions d’accès au fichier.
  Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », vous pouvez accéder aux informations vous concernant inscrites sur ce fichier.
  Pour ce faire, vous pouvez vous présenter, muni d’une pièce d’identité portant votre photographie, auprès d’une agence de la Banque de France.
  (Trouver l’agence la plus proche de mon domicile) 
• conformément aux dispositions légales spécifiques au FICP, les renseignements vous concernant vous seront communiqués par oral ou par écrit. Il s’agit :
  - du nom de l’établissement de crédit ayant demandé votre inscription ou de la commission de surendettement ayant traité votre dossier,
  - de la nature de l’inscription : incident de paiement (nature du crédit, référence du prêt) ou dossier de surendettement,
  - de la date de fin d’inscription.
  

Si je suis inscrit au FICP, est-ce que je peux bénéficier d'un nouveau crédit ?

Dans la pratique, si vous êtes inscrits au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) de la Banque de France, vous ne pourrez pas obtenir un nouveau crédit prêt immobilier ou un crédit prêt travaux ou un crédit prêt personnel à la consommation ou un crédit prêt renouvelable à la consommation et vous ne pourrez plus avoir droit à un découvert bancaire.

Par contre, si vous êtes dans cette situation, et dans le cadre d'une opération de consolidation des crédits ou prêts, rachat des crédits ou prêts, regroupement des crédits ou prêts, restructuration des crédits ou prêts et/ou des dettes personnelles et/ou des dettes professionnelles, il peut y avoir une solution bancaire de refinancement. 

Cela concerne les personnes (salariés, retraités, gérants de SCI, pensionnés, rentiers) propriétaires d'un bien immobilier ou en accession à la propriété (résidence principale, résidence secondaire, résidence locative, boutiques et bureaux ou biens à usage mixte sous certaines conditions...) ou ayant un patrimoine immobilier important, qui peuvent solliciter un regroupement de crédits et/ou prêts et/ou dettes avec garantie hypothécaire selon certains critères d'intervention (pas de fichage chèque FCC, part immobilière à reprendre doit être inférieure à 60% du montant total à financer, possibilité d'inclure une trésorerie non affectée et plafonnée, nombre de crédits prêts et/ou dettes à ne pas dépasser, endettement futur maximum et reste à vivre futur à respecter, ratio hypothécaire dans les normes...).

Et si votre dossier était finalement refusé partout auprès du système bancaire français, et que vous avez un patrimoine immobilier d'une valeur réelle bien supérieure à votre endettement total, il est possible en ultime recours de pouvoir étudier la solution du Réméré ou de la Faculté de Rachat... .

Pour plus de renseignements et/ou une étude approfondie de votre dossier (voir formulaire en ligne ou demande de contact), merci par avance de bien vouloir nous contacter.

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