LE CONTRAT REMERE OU FACULTE DE RACHAT : LA BONNE SOLUTION POUR SAUVEGARDER SON PATRIMOINE
Aspect juridique
Art. 1659 et suivants du Code civil :
« La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement des frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation ».
A qui s'adresse la Vente avec Faculté de Rachat ou Vente à Réméré
Au propriétaire d’un bien immobilier (cf ci-jointe liste non exhaustive) :
Biens d’habitation :
- appartement neuf ou ancien,
- maison ou villa neuve ou ancienne, avec ou sans terrain,
- pavillon neuf ou ancien, avec ou sans terrain,
- habitation en cours de construction ou en état futur d'achèvement,
- immeuble de rapport,
- immeuble en copropriété ou en pleine propriété,
- château, hôtel particulier,
- programme immobilier achevé ou en cours d'achèvement,
- ... .
Biens administratifs, professionnels et commerciaux :
- commerce,
- hôtel, résidence hôtelière,
- immeuble de bureaux,
- local d'activité, entrepôt,
- ... .
Autres biens :
- propriété agricole,
- propriété forestière,
- propriété vinicole,
- terrain constructible,
- terrain non constructible,
- ... .
A savoir, particulier, artisan, commerçant, profession libérale... :
-
propriétaire d’une résidence principale et/ou d’une résidence secondaire et/ou locative, ou en accession à la propriété, ou propriétaire de biens professionnels et/ou commerciaux…,
-
ne pouvant obtenir de crédit bancaire car inscrit FICP (interdit prêt) et/ou FCC (interdit bancaire) aux fichiers de la Banque de France (dont Fichier Central des Chèques et Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers),
- bénéficiaire de mesures imposées par la Commission de Surendettement de la Banque de France dans le cadre d'un plan de redressement conventionnel,
-
rencontrant actuellement des difficultés financières consécutives à un accident de la vie : décès du conjoint, divorce, maladie, perte d’emploi, redressement fiscal, surendettement...,
-
ayant un besoin de trésorerie dans l'attente de la vente d'un bien (cas par exemple d'un crédit relais refusé par les Banques) ou pour financer des frais de succession,
-
souhaitant éviter une vente judiciaire quand son patrimoine fait l’objet d’une hypothèque judiciaire et/ou d’une saisie immobilière,
-
désirant céder tout ou partie de son patrimoine immobilier en conservant la jouissance,
-
se trouvant dans une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire (RJ) ou liquidation judiciaire (LJ), ayant un besoin de reconstituer sa trésorerie,
-
cherchant à renforcer les fonds propres de son entreprise,
-
… .
et bénéficiant :
-
d’un outil de gestion efficace pour optimiser son budget, grâce à la technique de la faculté de rachat ou de réméré,
-
de la jouissance du bien pendant toute la durée de la faculté de rachat ou de réméré,
-
de la priorité pour récupérer son bien à tout moment jusqu’à l’issue de la faculté de rachat ou de réméré,
-
de la possibilité d'emprunter pour racheter le bien, vendu au départ à réméré, lorsque la situation financière est définitivement assainie,
-
de frais de mutation réduits lors de l’exercice de la faculté de rachat.
Pour plus de renseignements et/ou une étude approfondie de votre dossier (voir formulaire en ligne ou demande de contact), merci par avance de bien vouloir nous contacter.
