La procédure de rétablissement personnel a été créée, dans le cadre du traitement des situations de surendettement, par la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (dite Loi Borloo). Elle permet aux personnes dont la situation est « irrémédiablement compromise » de bénéficier d’un effacement de dette après liquidation de leur patrimoine.
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