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INDEMNITé DE REMBOURSEMENT ANTICIPéE (IRA)

Ou pénalité de remboursement anticipé. L'emprunteur a la possibilité de rembourser, de façon partielle ou totale, le capital restant dû avant la dernière échéance prévue initialement dans le contrat de prêt immobilier. Le montant de ce remboursement doit alors représenter au minimum 10% de la somme empruntée et se trouve être plafonné par la loi à 3% du capital restant dû. Pour les contrats conclus depuis le 01/07/1999, cette somme due n'est pas exigible si le client rembourse son crédit à la suite d'une vente du bien immobilier dans le cas de déménagement (pour des causes professionnelles), de cessation d'activité professionnelle ou du décès de l'emprunteur ou du co-emprunteur.

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