La délégation de loyer, aux termes d'une clause ad hoc contenue dans l'acte de prêt, est un acte par lequel l'emprunteur (le délégant) demande à son locataire (le délégué) de payer le montant des loyers entre les mains de la banque ou de l'organisme de crédit (délégataire). Toutefois, cette demande ne sera signifiée au locataire qu'en cas d'impayé et à l'initiative du Département Juridique et Contentieux de la banque.
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