Ou relevé d'information fiscale. Le bordereau de situation fiscale est un document délivré par la Perception, la plus proche de votre domicile, attestant que vous êtes en règle avec l'administration fiscale. Par exemple, pour les particuliers, le bordereau indique la nature de l'impôt (impôt sur la fortune, impôt sur les revenus, taxes foncière et d'habitation), le montant des sommes mises en recouvrement, les acomptes payés et le reste dû éventuel.
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