L’avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure qui permet au Trésor Public de récupérer à son profit, par un tiers (dont les banques de dépôts...), des sommes d'argent qui lui sont dues au titre d’impôts, pénalités et frais accessoires ou d’amendes impayées. L'avis à tiers détenteur emporte au profit du créancier saisissant, attribution immédiate et à concurennce des sommes saisies.
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